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D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la fixation des modalités de distribution de la prime exceptionnelle pour la rénovation thermique des logements ; Une convention du 19 août 2013 met en oeuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) et précise les modalités de distribution de la prime et de gestion des crédits correspondants par (...)

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N°31 . 2013-09-05


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