AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31Précisions sur les modalités d'émission du bordereau de vente à l'exportation (détaxe)

Précisions sur les modalités d'émission du bordereau de vente à l'exportation (détaxe)

D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

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D. n° 2014-914, 18 août 2014 : Journal Officiel 21 Aout 2014 La procédure d'émission des bordereaux de vente à l'exportation est précisée. L'application des nouvelles règles est toutefois subordonnée à la publication d'arrêtés ministériels. Les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de l'Union européenne sont exonérées de la TVA. Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, (...)

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N°31 . 2014-09-04


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