AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31Précisions administratives sur le dispositif applicable dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Précisions administratives sur le dispositif applicable dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

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BOI-BIC-CHAMP-80-10-50, 28 août 2014, § 280, 490 et 550 Suite à la réduction de la durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) accordée aux activités situées dans les BER, l'Administration précise le décompte de cette durée en cas de création d'activité consécutive à la reprise, le transfert, la concentration ou la restructuration d'une activité préexistante ayant déjà bénéficié du régime de faveur. L'Administration donne également un exemple de perte des avantages fiscaux en cas (...)

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N°31 . 2014-09-04


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