AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31Commentaires administratifs sur les modalités de prise en compte des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour la mise à jour des valeurs locatives foncières

Commentaires administratifs sur les modalités de prise en compte des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour la mise à jour des valeurs locatives foncières

D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

EXTRAIT *

BOI-IF-TFNB-20-20, 22 juill. 2014 L'article 85, I de la loi de finances pour 2014 a supprimé le seuil de 10 % pour la prise en compte des modifications de la valeur locative résultant des changements des caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties ou non bâties (L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 85 : V. D.O Actualité 47/2013, n° 43, § 1 et s.). La suppression de ce seuil s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014. Ainsi, les changements (...)

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N°31 . 2014-09-04


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