AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31Précisions administratives sur les exonérations de CFE géographiques ou sectorielles non cumulables

Précisions administratives sur les exonérations de CFE géographiques ou sectorielles non cumulables

D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

EXTRAIT *

BOI-IF-CFE-10-30-60-50, 28 août 2014, § 150 Une entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations de CFE géographiques ou sectorielles doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes pour toute la durée de l'exonération. L'option doit être formulée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'une de ces exonérations est sollicité (2e jour ouvré suivant le 1er mai dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°31 . 2014-09-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement