AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013

Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013

D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

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A. 17 juill. 2014 : Journal Officiel 28 Aout 2014 Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 vient d'être publié par un arrêté du ministre de l'Agriculture du 17 juillet 2014. On rappelle que, pour l'évaluation des biens ruraux par voie de comparaison et en particulier celle des parcelles agricoles isolées, l'administration fiscale admet les références à ce barème, prévu par l'article L. 312-4 du Code rural et de la pêche maritime, étant toutefois précisé que ce (...)

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N°31 . 2014-09-04


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