AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31Mise en ligne des commentaires administratifs relatifs à la contribution sur les revenus locatifs

Mise en ligne des commentaires administratifs relatifs à la contribution sur les revenus locatifs

D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

EXTRAIT *

BOI-RFPI-CTRL, 8 août 2014 Une contribution est due sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 234 nonies). Cette contribution était mentionnée dans la base BOFiP-Impôts, mais les commentaires administratifs n'y avaient pas été repris lors de la mise en ligne initiale le 12 septembre 2012. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 8 août 2014, signalée par une actualité du même (...)

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N°31 . 2014-09-04


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