AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31CICE des sociétés coopératives : prise en compte des seules rémunérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées d'IS

CICE des sociétés coopératives : prise en compte des seules rémunérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées d'IS

D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

EXTRAIT *

Rép. min. n° 41672 : JOAN 5 août 2014 Le CICE est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié (CGI, art. 244 quater C). En principe, le CICE ne peut bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°31 . 2014-09-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement