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D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'actualisation des limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité ; À compter du 1er janvier 2015, le coefficient de la taxe communale est fixée à 8,50 et celui de la taxe départementale à 4,25. (A. 8 août 2014 : Journal Officiel 28 Aout 2014) l'intégration dans les commentaires administratifs relatifs à la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels, de l'exonération (...)

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N°31 . 2014-09-04


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