AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31Conditions de versement de la nouvelle contribution unique due par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue

Conditions de versement de la nouvelle contribution unique due par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue

D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

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D. n° 2014-968, 22 août 2014 : Journal Officiel 27 Aout 2014 Les entreprises seront redevables de la nouvelle contribution unique au titre du financement de la formation professionnelle continue avant le 1er mars de chaque année, comme actuellement. Ce nouveau mode de financement sera applicable pour la collecte des contributions dues en 2016 au titre de l'année 2015. Le dispositif de lissage de la contribution en cas de franchissement du seuil de 10 salariés par l'entreprise est également adapté (...)

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N°31 . 2014-09-04


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