AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31Instauration d'un versement de transport à la charge des employeurs implantés hors d'un périmètre de transport urbain

Instauration d'un versement de transport à la charge des employeurs implantés hors d'un périmètre de transport urbain

D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

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L. n° 2014-872, 4 août 2014, art. 16 : Journal Officiel 5 Aout 2014 Un versement de transport dit « interstitiel » (VTI), destiné à financer les transports régionaux, est instauré au profit des régions à compter du 1er janvier 2015. En sont redevables les employeurs occupant plus de 9 salariés en province en dehors des périmètres de transport urbain (PTU). En revanche, ce versement ne s'applique pas en Île-de-France et dans les régions d'outre-mer. Le taux de cette contribution, fixé ou modifié par (...)

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N°31 . 2014-09-04


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