AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31Modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles en l'absence de transmission des données nécessaires

Modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles en l'absence de transmission des données nécessaires

D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

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D. n° 2014-974, 22 août 2014 : Journal Officiel 27 Aout 2014 Les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'ayant pas transmis les données nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) dont ils relèvent dans les délais impartis sont modifiées par un décret n° 2014-974 du 22 août 2014 (C. rur. et pêche marit., art. R. 731-20 et R. 731-21 nouveaux, remplaçant les articles D. 731-20 et D. 731-21). En effet, (...)

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N°31 . 2014-09-04


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