AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31Modification des modalités de calcul de l'intérêt légal et distinction de deux taux à compter du 1er janvier 2015

Modification des modalités de calcul de l'intérêt légal et distinction de deux taux à compter du 1er janvier 2015

D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

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Ord. n° 2014-947, 20 août 2014 : Journal Officiel 23 Aout 2014 Les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal sont modifiées. Deux taux de l'intérêt légal seront désormais fixés : l'un applicable aux créances dues aux particuliers ; l'autre applicable à tous les autres cas. L'actualisation sera semestrielle et non plus annuelle. Les modalités de calcul et de publicité de ces taux, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2015, doivent être fixées par décret. Le taux de l'intérêt légal (...)

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N°31 . 2014-09-04


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