AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35Adoption définitive de la loi sur le dialogue social et l'emploi et saisine du Conseil constitutionnel

Adoption définitive de la loi sur le dialogue social et l'emploi et saisine du Conseil constitutionnel

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

EXTRAIT *

L. définitivement adoptée le 23 juill. 2015 Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Loi Rebsamen) a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2015. Ce texte a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet 2015. Les auteurs de la saisine invoquent notamment l'inconstitutionnalité de l'article 1 qui institue des commissions paritaires régionales pour représenter au niveau des branches les TPE, en raison de la rupture d'égalité qu'elles introduisent (...)

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N°31 . 2015-07-30


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