AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35Clôture de la session extraordinaire du Parlement

Clôture de la session extraordinaire du Parlement

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

EXTRAIT *

D. 23 juill. 2015 : Journal Officiel 24 Juillet 2015 Cons. min., communiqué 22 juill. 2015 Le Parlement a été réuni en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2015, par décret du 12 juin 2015 (V. D.O Actualité 25/2015, n° 2). La session ayant été close par décret du 23 juillet 2015, nous présentons : les textes définitivement adoptés par les députés et les sénateurs ; les projets et propositions de lois dont la discussion reprendra à la rentrée. Nous relèverons, parmi les textes définitivement (...)

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N°31 . 2015-07-30


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