AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35Déficits fiscaux antérieurs : imputation sur le bénéfice net établi après déduction des charges d'amortissement de l'exercice

Déficits fiscaux antérieurs : imputation sur le bénéfice net établi après déduction des charges d'amortissement de l'exercice

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

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CE, 10 avr. 2015, n° 369667 Dans un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d'État a jugé qu'il convient de suivre un ordre légal de déduction pour calculer le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés : un déficit antérieur reportable ne peut être imputé que sur le bénéfice net de l'exercice, ce bénéfice ayant préalablement été établi après déduction de toutes les charges. Cette décision, commentée par Patrick Fumenier, avocat associé de la société d'avocats Taj, a été rendue dans un contexte d'intégration (...)

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N°31 . 2015-07-30


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