AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35Notion d'opération d'assurance au sens du droit de l'UE

Notion d'opération d'assurance au sens du droit de l'UE

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

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CJUE, 16 juill. 2015, aff. C-584/13 Par exception, au principe selon lequel toute opération réalisée à titre onéreux par une entreprise est assujettie à la TVA, les opérations d'assurances sont exonérées de cette taxe. Cette exonération résulte de l'article 135,1, a de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, anciennement article 13, B, a de la sixième directive, selon lequel : « Les États membres exonèrent (...) les opérations d'assurance et de (...)

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N°31 . 2015-07-30


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