AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35Précisions administratives sur l'abattement sur les bénéfices réalisés outre-mer dans une ZFA

Précisions administratives sur l'abattement sur les bénéfices réalisés outre-mer dans une ZFA

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

EXTRAIT *

BOI-BIC-CHAMP-80-10-80, 1er juill. 2015, § 1, 145, 165, 170 et 355 L'article 67 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a soumis l'abattement en matière d'impôt sur les bénéfices en faveur des PME qui exploitent une activité dans une zone franche d'activités (ZFA) en outre-mer (CGI, art. 44 quaterdecies, IX) au règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) à compter du 1er juillet 2014 (L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 67 : V. D.O Actualité 1-2/2015, n° 42, § 9). Par ailleurs, (...)

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N°31 . 2015-07-30


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