AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35Précisions administratives sur la suppression de l'obligation de représentation fiscale en France pour les résidents de l'UE et de l'EEE

Précisions administratives sur la suppression de l'obligation de représentation fiscale en France pour les résidents de l'UE et de l'EEE

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

EXTRAIT *

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, 1er juill. 2015 ; BOI-RFPI-PVINR-30-20, 1er juill. 2015, § 60, 70 et 200 ; BOI-PAT-ISF-50-10-10, 1er juill. 2015 ; BOI-IS-DECLA-10-10-10, 1er juill. 2015 Afin de mettre les règles relatives à la représentation fiscale en conformité avec le droit de l'Union européenne, l'article 62 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé, pour les résidents fiscaux des États membres de l'UE autres que la France, de l'Islande et de la Norvège : l'obligation, sur demande (...)

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N°31 . 2015-07-30


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