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D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

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On relèvera également dans l'actualité fiscale : la définition des cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer ; Les entreprises exerçant leur activité dans les DOM et qui souhaitent obtenir ou renouveler un signe de qualité reconnu par l'Etat pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou des avances (...)

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N°31 . 2015-07-30


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