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Simplification du régime des associations et des fondations

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-904, 23 juill. 2015 : Journal Officiel 24 Juillet 2015 En application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, une ordonnance simplifiant le régime des associations et des fondations vient d'être publiée. Sont ainsi simplifiées, à compter du 25 juillet 2015, les procédures concernant notamment : la création et la transformation d'association et de fondation ; les demandes de subventions, avec la mise en place d'un formulaire unique de demande de subvention ; (...)

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N°31 . 2015-07-30


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