AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35Simplification du droit des marchés publics

Simplification du droit des marchés publics

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015 : Journal Officiel 24 Juillet 2015 Une ordonnance poursuivant la transposition des deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics vient d'être publiée. À cette occasion, le droit de la commande publique est simplifié et rationnalisé. On relèvera notamment que : l'ensemble des règles régissant les marchés publics est rassemblé au sein d'un même texte ; l'encadrement des partenariats public-privé est renforcé et le statut de marchés publics (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°31 . 2015-07-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement