AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35Modalités de transfert du dossier d'un EIRL en cas de rattachement à un autre registre en cours d'activité

Modalités de transfert du dossier d'un EIRL en cas de rattachement à un autre registre en cours d'activité

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

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D. n° 2015-913, 24 juill. 2015 : Journal Officiel 26 Juillet 2015 La constitution du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) résulte du dépôt d'une déclaration spécifique auprès du registre ou répertoire compétent (V. D.O Actualité 2/2011, n° 18, § 1). Le décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 précise, pour chaque registre ou répertoire, les modalités du transfert, qui s'effectue gratuitement et de manière dématérialisée, des mentions et pièces du dossier des (...)

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N°31 . 2015-07-30


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