AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35Mise en oeuvre de la possibilité de délégation par les communes de leur droit de préemption commercial

Mise en oeuvre de la possibilité de délégation par les communes de leur droit de préemption commercial

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

EXTRAIT *

D. n° 2015-914, 24 juill. 2015 : Journal Officiel 26 Juillet 2015 L'article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a aménagé le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux en prévoyant : la possibilité pour les communes de déléguer le droit de préemption à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public y ayant vocation, à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°31 . 2015-07-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement