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D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la simplification des règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements ; Il s'agit d'une mesure d'application des articles 12 et 14 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 simplifiant de la vie des entreprises. Sont notamment prévus : l'allègement des obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes ; (...)

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N°31 . 2015-07-30


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