Obligations sociales

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

EXTRAIT *

Pour les conventions de stage de plus de 2 mois conclues à compter du 1er septembre 2015, le montant minimal de la gratification est porté de 13,75 à 15 % du plafond de la sécurité sociale (soit 3,60 € par heure effectuée en 2015) (en dernier lieu : V. D.O Actualité 8/2015, n° 16, § 1). La gratification est exonérée de charges sociales dans cette limite. Pour plus de détails : V. étude S-10 200. Sur notre site www.lexis360expertscomptables.fr : V. D.O, étude S-1030. L'ACOSS fait le point, dans une (...)

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N°31 . 2015-07-30


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