AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32Précisions administratives sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie

Précisions administratives sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie

D.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32

EXTRAIT *

Rép. Repentin, JO Sénat, 30 août 2007, p. 1542 Le crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie prévu à l'article 200 quater du CGI est accordé aux équipements, matériaux, et appareils éligibles mentionnés par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 modifié (CGI, ann. IV, art. 18 bis). Cette liste comprend notamment, au titre des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude (...)

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N°32 . 2007-09-06


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