AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32Cession par une société non soumise à l'IS d'un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social

Cession par une société non soumise à l'IS d'un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social

D.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32

EXTRAIT *

Rép. Repentin, JO Sénat, 30 août 2007, p. 1541 L'Administration, après avoir rappelé que l'article 15 de la loi portant engagement national pour le logement (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006. – V. D.O Actualité 31/2006, n° 4, § 19) a créé une exonération temporaire, en matière de plus-values immobilières des particuliers, au profit des contribuables qui cèdent un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II, 8°), précise (...)

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N°32 . 2007-09-06


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