AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32Cession d'un immeuble d'exploitation, par une entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants à une SIIC ou une SPICAV

Cession d'un immeuble d'exploitation, par une entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants à une SIIC ou une SPICAV

D.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 2007-1179, 3 août 2007 (Journal Officiel 5 Aout 2007) Les plus-values à long terme réalisées par une entreprise soumise à un régime d'imposition réel qui exerce son activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants peuvent, sur option et en cas de cession à titre onéreux à une SIIC, à une SPICAV ou l'une des filiales de ces sociétés, faire l'objet d'un report d'imposition lorsqu'elles portent sur des biens éligibles à l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°32 . 2007-09-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement