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Mise en place du Fonds d'assurance formation

D.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 2007-1267 et n° 2007-1268, 24 août 2007 (JO 25 août) Les modalités d'organisation, de fonctionnement ainsi que les missions du nouveau Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales, dont la création, prévue par la loi n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, avait été repoussée par la loi en faveur des PME (V. D.O Actualité 30/2005, n° 19, § 226 et s.), viennent d'être précisées par un décret n° 2007-1268 du 24 août 2007. La loi PME a ouvert le champ de la formation professionnelle (...)

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N°32 . 2007-09-06


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