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Reconduction du régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne

D.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 2007-1286, 29 août 2007 (JO 30 août) Le régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne est une nouvelle fois reconduit pour un an. Sont concernés les contrats de location dont le renouvellement intervient à compter du 31 août 2007 et jusqu'au 30 août 2008. Le décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 reconduit pour un an le régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne en cas de renouvellement du bail. Sous réserve de la modification de la période d'application, (...)

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N°32 . 2007-09-06


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