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Loi relative aux contrats de partenariat

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2008-735, 28 juill. 2008 (JO 29 juill.) L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP) a créé un contrat d'un type nouveau permettant aux personnes publiques de rémunérer sur l'ensemble de la durée du contrat un partenaire privé chargé de financer, réaliser et gérer un équipement nécessaire à la personne publique. Ces contrats ont été utilisés tant par l'État que par les collectivités territoriales pour des projets d'investissements variés, tels que la construction (...)

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N°32 . 2008-09-19


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