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Élargissement du champ d'application des contrats de partenariat

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 1er à 4, 18 à 21 (JO 29 juill.) Afin de stimuler le partenariat public-privé, le champ d'application des contrats de partenariat public-privé est étendu. Cette extension passe notamment par des modifications apportées à la définition même du contrat de partenariat. En outre, un nouveau cas de recours à ce mode contractuel est créé. Les contrats de partenariat peuvent désormais être conclus si, au regard de l'évaluation préalable, il s'avère que compte tenu soit (...)

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N°32 . 2008-09-19


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