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Aménagement des procédures applicables aux contrats de partenariat

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 5 à 13, 22 à 32 (JO 29 juill.) L'utilisation de la procédure négociée, qui peut être mise en oeuvre dans le cadre d'un marché public, est désormais autorisée, sous certaines conditions. Les procédures de dialogue compétitif et d'appel d'offres sont explicitées. Par ailleurs, d'autres aspects procéduraux sont clarifiés et améliorés : le nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat, les conditions d'attribution d'un contrat de partenariat, (...)

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N°32 . 2008-09-19


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