AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32Mise en place d'une dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrages dans le cadre d'un contrat de partenariat

Mise en place d'une dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrages dans le cadre d'un contrat de partenariat

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 45 et 50 (JO 29 juill.) Les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat sont dispensées de l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette nouvelle disposition s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication après le 29 juillet 2008. L'assurance dommages ouvrage constitue, avec l'assurance de responsabilité, l'assurance (...)

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N°32 . 2008-09-19


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