Mesures juridiques diverses

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

Parmi les autres mesures juridiques de la loi relative aux contrats de partenariat, nous avons également relevé les mesures suivantes : Délimitation des biens appartenant au domaine public. Modalités de conclusion de baux privés pour le domaine privé (art. 14). - Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements (...)

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N°32 . 2008-09-19


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