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Institution d'une provision spéciale en cas de cession de créances détenues dans le cadre d'un contrat de partenariat

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 43 (JO 29 juill.) Les entreprises titulaires d'un contrat de partenariat peuvent constituer une provision au titre de l'exercice au cours duquel elles cèdent les créances, résultant de ce contrat, qu'elles détiennent sur une personne publique. La provision est égale à l'excédent du montant de créances cédées qui correspond aux coûts d'investissement sur le total des amortissements pratiqués. Elle doit en principe être rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement, (...)

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N°32 . 2008-09-19


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