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Exonération de la taxe de publicité foncière pour les quittances ou cessions de créance dans le cadre de contrats de partenariat

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 40 et 52 (JO 29 juill.) Les quittances ou cessions liées à une opération de contrat de partenariat, de bail emphytéotique, de crédit-bail ou d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sont exonérées de la taxe de publicité foncière. Cette disposition est applicable aux actes déposés à compter du 29 juillet 2008. Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive les quittances ou cessions d'une (...)

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N°32 . 2008-09-19


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