AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32Diminution du tarif des actes de publicité foncière liés à des contrats conclus par une personne publique

Diminution du tarif des actes de publicité foncière liés à des contrats conclus par une personne publique

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 37 et 52 (JO 29 juill.) Les actes de publicité foncière relatifs à un contrat de partenariat, à une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, à un bail, crédit-bail ou bail emphytéotique conclu par une personne publique sont désormais soumis à l'imposition fixe de 125 € prévue par l'article 680 du CGI. Ces dispositions sont applicables aux actes déposés à compter du 29 juillet 2008. Doivent être publiés au bureau des hypothèques les actes qui portent (...)

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N°32 . 2008-09-19


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