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Exonération de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France pour les locaux construits sous la forme d'un contrat de partenariat

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 36 et 52 (JO 29 juill.) L'exonération de la redevance pour création de bureaux dans la région d'Île-de-France est étendue aux locaux construits et gérés sous la forme d'un contrat de partenariat, c'est-à-dire ceux qui sont destinés à appartenir, soit : à l'État, aux collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, aux organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et aux sociétés civiles (...)

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N°32 . 2008-09-19


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