AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32Exonération de la CRL pour les revenus provenant d'immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat

Exonération de la CRL pour les revenus provenant d'immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 39 et 52 (JO 29 juill.) Les revenus tirés de la location des immeubles appartenant ou destinés à appartenir, dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes HLM sont exonérés de la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Ces dispositions sont applicables aux (...)

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N°32 . 2008-09-19


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