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Exonération du versement pour dépassement de PLD des immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariat

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 35 et 52 (JO 29 juill.) Sont exonérés de versement pour dépassement de PLD, les immeubles édifiés par ou pour le compte : de l'État, des régions, de la collectivité territoriale de Corse, des départements ou des communes, des établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus. La condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard (...)

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N°32 . 2008-09-19


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