AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32Commentaires administratifs de la réforme de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par certaines entités étrangères

Commentaires administratifs de la réforme de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par certaines entités étrangères

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

BOI 7 Q-1-08, 7 août 2008 La loi de finances rectificative pour 2007 a réformé la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales étrangères : en étendant son champ aux entités juridiques qui ne sont pas dotées de la personnalité morale ; en aménageant et en étendant les cas d'exonération. Dans une instruction d'ensemble, qui remplace les commentaires administratifs publiés antérieurement, l'Administration analyse le nouveau dispositif législatif et réglementaire, (...)

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N°32 . 2008-09-19


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