AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32Précisions administratives sur les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles

Précisions administratives sur les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

A. 21 août 2008 (JO 29 août) Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable s'applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 (CGI, art. 200 quater, 1, e). Ces dispositions ont été commentées par l'Administration dans une instruction du 3 août 2007 (5 B-18-07. – V. D.O Actualité 33/2007, n° 2, § 1), qui a apporté des précisions (...)

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N°32 . 2008-09-19


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