AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32Possibilité de dispense de déclaration provisoire pour les sociétés de personnes nouvellement créées

Possibilité de dispense de déclaration provisoire pour les sociétés de personnes nouvellement créées

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

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RES n° 2008/19 (FE), 19 août 2008 En principe, si aucun bilan n'est dressé par une entreprise au cours de son année de création, l'impôt dû au titre de cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée (CGI, art. 37, al. 2). Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. La seule dérogation à cette obligation d'établir une déclaration provisoire de (...)

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N°32 . 2008-09-19


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