AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32Précisions administratives sur le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Précisions administratives sur le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2008-066, 28 juill. 2008 L'ACOSS précise le régime de sécurité sociale des bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE). Pendant toute la durée du CAPE, le bénéficiaire est affilié au régime général de sécurité sociale, y compris lorsqu'il débute son activité économique et a procédé à son immatriculation. L'entreprise accompagnatrice est redevable des cotisations et contributions sociales jusqu'au terme du contrat au taux de droit commun (sauf cotisations (...)

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N°32 . 2008-09-19


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