AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32Conditions d'agrément des résidences-services

Conditions d'agrément des résidences-services

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

Rep. min. Richert, JO Sénat, 18 sept. 2008, p. 1883 Interrogé par un parlementaire sur la situation des résidences-services au regard de l'agrément préfectoral leur permettant de bénéficier d'allègements financiers, l'Administration rappelle que le bénéfice de l'agrément de services à la personne a été ouvert aux résidences-services, par dérogation à la règle de la condition d'activité exclusive (LFSS n° 2006-1640, 21 déc. 2006. – V. D.O Actualité 44/2006, n° 2, § 11 et s.). L'instauration d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°32 . 2008-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement