AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32Rappel des règles en cas de décalage de paie

Rappel des règles en cas de décalage de paie

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2008-070, 30 juill. 2008 L'ACOSS rappelle, dans une circulaire n° 2008-070 du 30 juillet 2008, que les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie ne sont plus autorisés, définitivement, à rattacher la période d'emploi de décembre à l'exercice précédent sur la déclaration annuelle 2008 (DADS), ainsi que pour les années suivantes (V. D.O Actualité 26/2007, n° 7, § 1 et s.). Cette tolérance administrative permettait à ces employeurs, lorsque les rémunérations (...)

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N°32 . 2008-09-19


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