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Modalités de réception des votes par correspondance

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 2008-913, 10 sept. 2008 (JO 12 sept.) ; A. 10 sept. 2008 (JO 17 sept.) Des précisions sont apportées par un décret n° 2008-913 du 10 septembre 2008 sur les modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales (C. trav., art. D. 1441-1187 et D. 1441-119 modifiés). Ainsi : les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote ; les services de la mairie doivent (...)

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N°32 . 2008-09-19


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