AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32Précisions relatives aux modalités d'enregistrement des marques de fabrique, de commerce ou de service

Précisions relatives aux modalités d'enregistrement des marques de fabrique, de commerce ou de service

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

A. 2 sept. 2008 (JO 10 sept.) Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions sont présentées conformément à des modèles Cerfa qui peuvent être obtenus gratuitement à l'INPI. Elles doivent être assorties de certains éléments (A. 31 janv. 1992) : identité du déposant, adresse, modèle de la marque, brève description de la marque et de ses couleurs (facultative), énumération des produits ou services auxquels s'applique la marque, pouvoir. Un arrêté du 2 septembre 2008 précise (...)

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N°32 . 2008-09-19


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